1er septembre 2026 · 6 min de lecture
La plupart des gens découvrent l'idée de la même façon : un titre annonce qu'une entreprise verse des centaines de millions de dollars, et quelque part dans l'article, une phrase laisse entendre que vous pourriez avoir droit à une partie de cette somme. Puis l'article se termine, et on ne sait pas trop ce qu'on est censé faire, si on doit faire quoi que ce soit.
Voici le tout, expliqué simplement.
Si une entreprise a surfacturé quatre millions de clients de vingt dollars chacun, personne ne va intenter une poursuite pour vingt dollars. Les honoraires d'un avocat coûteraient à eux seuls plusieurs fois le montant en jeu, ce qui voudrait dire, en pratique, que l'entreprise garde les quatre-vingts millions.
Le recours collectif règle ce problème en regroupant tout le monde dans un seul dossier. Une seule équipe d'avocats représente l'ensemble des personnes, le groupe, et un seul tribunal tranche la question une fois, pour tout le monde. Personne n'a à engager qui que ce soit ni à se présenter nulle part.
Un règlement est l'entente qui met fin au dossier avant qu'un procès décide qui avait raison. L'entreprise verse une somme convenue, presque toujours sans admettre avoir fait quoi que ce soit de mal, et un juge doit approuver les modalités comme étant justes pour le groupe avant que quoi que ce soit devienne réel.
C'est pourquoi « règlement » ne veut pas dire « l'entreprise a été reconnue coupable ». Cela signifie habituellement que les deux parties ont préféré un montant connu tout de suite à un résultat incertain dans trois ans.
Le vocabulaire, une fois pour toutes :
| Groupe | L'ensemble des personnes visées par le recours. |
| Définition du groupe | La phrase qui dit exactement qui en fait partie : « toutes les personnes au Canada qui ont acheté… ». |
| Période visée | La fenêtre de temps couverte. Même produit, mauvaises dates : vous n'êtes pas dans le groupe. |
| Fonds de règlement | La cagnotte. Les honoraires juridiques et les frais d'administration en sont retirés, avec l'approbation du tribunal. |
| Administrateur | Une firme indépendante nommée par le tribunal pour gérer les réclamations et payer les gens. Ni l'entreprise, ni les avocats. |
| Date limite de réclamation | La date à laquelle l'administrateur cesse d'accepter les réclamations. Elle ne bouge pas. |
| S'exclure | Quitter officiellement le groupe pour conserver votre propre droit de poursuivre. Une date limite distincte, plus tôt. |
| Au prorata | « Partagé selon la part de chacun » : plus il y a de réclamants, plus chaque paiement est petit. |
La partie qui dérange : vous faites partie du groupe en raison de ce que vous avez fait, pas parce que quelqu'un vous l'a dit. Si vous avez acheté le produit, détenu le compte, payé les frais ou vu vos données exposées pendant la période visée, vous êtes membre du groupe, qu'un seul avis vous soit parvenu ou non.
Et les avis échouent constamment. Une entreprise qui a votre courriel d'il y a six ans écrit à une adresse que vous avez abandonnée. Le message qui arrive a l'air d'un pourriel parce que c'est un avis juridique rédigé par des avocats. Pour un achat payé comptant, il n'y a parfois aucun moyen de vous joindre, alors l'obligation est remplie en publiant un avis dans un journal et sur un site Web que personne ne visite. Pendant ce temps, le délai court.
L'argent non réclamé ne reste pas là à vous attendre. Selon le règlement, il est redistribué aux personnes qui ont fait une réclamation, remis à l'entreprise ou versé à un organisme de bienfaisance. Chaque règlement qui se termine avec de l'argent non réclamé s'est terminé ainsi parce que des gens ne savaient pas qu'il existait.
Ça ne coûte rien. Présenter une réclamation auprès de l'administrateur est gratuit, et les avocats sont payés à même le fonds de règlement, selon un montant approuvé par le tribunal, pas facturés à vous. Vous n'avez pas besoin de votre propre avocat : les avocats du groupe représentent déjà le groupe. Quiconque vous demande des frais pour soumettre une réclamation n'est pas l'administrateur.
Trois portes, et une seule rapporte.
| Choix | Ce qui arrive | Ce que vous abandonnez |
|---|---|---|
| Présenter une réclamation | Vous pourriez recevoir un paiement si l'administrateur l'approuve. | Votre droit de poursuivre séparément pour la même question. |
| S'exclure | Vous quittez le groupe et conservez le droit d'intenter votre propre poursuite. | Tout paiement provenant de ce règlement. Ça en vaut rarement la peine, à moins que vos pertes soient exceptionnellement élevées. |
| Ne rien faire | Vous êtes quand même lié par le règlement. | Le paiement et le droit de poursuivre. C'est la pire des trois options, et c'est celle que la plupart des gens choisissent par accident. |
Personne d'autre que l'administrateur ne peut vous dire que vous êtes admissible : ni un article de presse, ni un site de répertoire, ni nous. L'admissibilité est tranchée par l'administrateur nommé par le tribunal, au regard de la définition du groupe, après que vous avez présenté votre réclamation. Ce que n'importe qui d'autre peut dire honnêtement, c'est ce que couvre le groupe, quand la période se termine et où se trouve le formulaire officiel.
C'est aussi la différence à connaître quand vous lisez sur les règlements en ligne : une page qui répond à « suis-je admissible? » avec un formulaire ne vérifie rien du tout.
Tous les règlements actuellement ouverts aux réclamations au Canada et aux États-Unis →
Seulement ceux pour lesquels vous pouvez réclamer sans reçu →
Les deux listes sont reconstruites à partir de règlements que nous vérifions auprès de leur administrateur, et tout ce qui a dépassé sa date limite est retiré plutôt que de rester là en ayant l'air encore réclamable.
PayUpBro n'est pas un cabinet d'avocats et ne présente jamais de réclamation à votre place. Cette page explique de l'information publique sur le fonctionnement des règlements de recours collectifs; ce n'est pas un avis juridique. Votre admissibilité à un règlement donné est tranchée par l'administrateur du règlement nommé par le tribunal.