31 août 2026 · Canada · Les réclamations ferment le 3 février 2027
En 2020, des attaquants ont pris des paires de noms d'utilisateur et de mots de passe ayant fui d'autres sites Web et les ont essayées sur les services en ligne du gouvernement du Canada. Cette technique s'appelle le bourrage d'identifiants, et elle fonctionne pour une seule raison : les gens réutilisent leurs mots de passe. Quand une paire correspondait, l'attaquant se retrouvait dans le vrai compte gouvernemental d'une personne.
Les comptes atteints de cette façon comprenaient Mon dossier de l'ARC, Représenter un client, Mon dossier Service Canada et d'autres comptes accessibles au moyen de la CléGC : l'ouverture de session commune que le gouvernement fédéral utilise dans plusieurs ministères. Un recours collectif a suivi, et le règlement dans l'affaire Sweet c. Sa Majesté le Roi a depuis été approuvé.
Les résidents du Canada dont les renseignements personnels ou financiers conservés dans un compte en ligne du gouvernement du Canada ont été communiqués à un tiers sans autorisation, principalement lors de ces attaques de 2020. Une condition fait trébucher des gens : les réclamants ne doivent pas s'être exclus avant la date limite d'exclusion du 20 février 2026.
L'admissibilité de chaque personne est déterminée par l'administrateur, pas par nous ni par un journaliste. Si vous pensez que votre compte était du nombre, c'est le formulaire de réclamation qui permettra de le trancher.
Pas une seule fourchette : trois réclamations distinctes, et celle qui s'applique à vous dépend de ce qui est réellement arrivé à votre compte.
C'est pourquoi le montant de 5 000 $ CA qui circule sur les réseaux sociaux est trompeur plutôt que faux. Il existe, et presque personne ne le reçoit. C'est un fonds pour les pertes documentées, pas ce que « vaut » une réclamation. L'administrateur évalue chaque réclamation selon les catégories propres au règlement.
Personne ne peut vous dire votre montant à l'avance, et quiconque le fait devine.
Auprès de KPMG, l'administrateur nommé par le tribunal. C'est le seul endroit où une réclamation peut être présentée : aucune appli, aucun service ni aucun site Web ne peut la soumettre à votre place, et aucun ne devrait vous demander une part.
Page de réclamation officielle : KPMG →
La plupart des règlements de recours collectifs versent quelques dollars pour un achat dont vous vous souvenez à peine. Celui-ci a un plafond de 5 000 $ CA et une période qui se prolonge jusqu'en 2027, et il couvre des comptes que détient un très grand nombre de Canadiens : quiconque a déjà produit sa déclaration de revenus en ligne a un compte Mon dossier de l'ARC.
C'est aussi le genre de règlement que les gens ratent. Aucun courriel du gouvernement ne vous dit que vous êtes admissible. La période d'avis est passée, l'actualité est passée à autre chose, et la date limite se trouve à quinze mois d'ici, là où personne ne regarde.
La déclaration du gouvernement du Canada sur l'avis d'approbation du règlement, et le site de réclamation de l'administrateur mentionné plus haut. PayUpBro vérifie chaque règlement qu'il répertorie auprès de l'administrateur avant de le publier, et le retire une fois la date limite passée.
Voir tous les règlements actuellement ouverts au Canada et aux États-Unis →
PayUpBro n'est pas un cabinet d'avocats et ne présente jamais de réclamation à votre place. Cette page est un résumé en langage simple d'une affaire judiciaire publique, pas un avis juridique. Votre admissibilité est tranchée par l'administrateur du règlement nommé par le tribunal.